Point d’Accès au Droit

Ville 15e / Ville 19e

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Les missions

Les PAD Ville sont des lieux gratuits et permanents dont l’objectif est d’apporter une information juridique de proximité sur les droits et les obligations des personnes qu’ils accueillent, ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Ils sont destinés à compléter les dispositifs existants en matière d’Accès au Droit dans les arrondissements concernés et ont vocation à s’articuler avec les trois autres PAD parisiens et les trois Maisons de Justice et du Droit de Paris.

Le public accueilli

Les accueillis sont majoritairement des personnes en grande difficulté, démunies ou en situation de précarité, et ayant à faire face à des problèmes juridiques et administratifs multiples et complexes.

Données spécifiques à l’activité

Il s’agit du mode de saisine des personnes qui sont soit accueillies physiquement au sein des structures, soit renseignées par téléphone ou courriel. L’accompagnement proposé qui peut se limiter à une orientation vers les réseaux d’accueil partenaires ou d’un accueil renforcé (informations juridiques sans rdv, constitution de dossiers administratifs, suivis personnalisés, explications de décisions de justice, accueil de victimes pénales ou de femmes victimes de violences conjugales, etc.).

Ces personnes bénéficient d’un rendez-vous auprès d’un professionnel du droit (juriste, avocat, écrivain public, représentant institutionnel…) intervenant dans le cadre de permanences au sein des structures PAD Ville. Les
domaines de droit couverts sont larges : droit de la famille / des étrangers / du travail / notarial / violences conjugales voire même de la médiation ou conciliation juridique ou de l’intervention du Délégué du Défenseur des Droits. En 2020, une majorité des permanences ont eu lieu en distanciel du fait du contexte sanitaire.