Point d’Accès au Droit

Pénitentiaire 77

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Les missions

Permettre aux personnes incarcérées d’accéder au droit commun en leur fournissant des informations juridiques, en les accompagnant dans leurs démarches administratives et juridiques ou en les orientant vers les organismes compétents. Le PAD est compétent dans l’ensemble des domaines de droit (droit des étrangers, droit de la famille, droit fiscal, droit civil, etc.) à l’exception du droit pénal et du droit pénitentiaire.

Le public accueilli

Personnes détenues, hommes et femmes, majeures.

Données spécifiques à l’activité

L’incarcération entraîne bien souvent une rupture des liens familiaux, notamment avec les enfants. En principe, l’emprisonnement n’a pas de conséquence sur l’autorité parentale et la personne incarcérée conserve donc l’exercice de ses droits : droit de visite et d’hébergement, droit d’être informé des événements importants de la vie de l’enfant, participation à la prise de décision le concernant… Le PAD accompagne également les personnes souhaitant se marier ou se pacser en détention.

Le PAD informe les détenus sur la possibilité de conserver les allocations logement la première année mais aussi sur les conséquences juridiques en cas de non-paiement de loyer à cause de l’incarcération. Quand la personne ne peut pas conserver son logement, le PAD l’accompagne dans les démarches de rupture de bail et de contrat de consommation afin qu’elle n’accumule pas les dettes pendant la détention.