Point d’Accès au Droit

Pénitentiaire 92

Les missions

Permettre aux personnes incarcérées d’accéder au droit commun en leur fournissant des informations juridiques, en les accompagnant dans leurs démarches administratives et juridiques ou en les orientant vers les organismes compétents. Le PAD peut intervenir dans l’ensemble des domaines de droit (droit des étrangers, droit de la famille, droit fiscal, droit civil, etc.) à l’exception du droit pénal et du droit pénitentiaire.

Le public accueilli

Le public accueilli est majoritairement en situation de précarité. Personnes détenues, mineures et majeures, hommes.

Données spécifiques à l’activité

L’interdiction de l’utilisation d’internet en détention vient se heurter à une hausse de la dématérialisation des
démarches administratives et de l’accès aux informations. De plus en plus d’organismes publics et privés mettent
en place des « comptes personnels » en ligne, ou des services client en ligne ou par téléphone et ne divulguent
plus d’adresse postale pour les démarches. Cette évolution entraîne une baisse d’autonomie des personnes dans la
réalisation de leurs démarches administratives et une sollicitation accrue du PAD pour venir pallier ce blocage,
même si ce n’est pas toujours possible. Le retard pris suite à la crise sanitaire et le besoin de prioriser les demandes des usagers ont poussé les services préfectoraux à faire évoluer la prise de rendez-vous en ligne
pour un certain nombre de demandes. L’année 2020 aura été marquée par un nombre accru de rejets de demandes d’asile et de procédures de retrait de la protection internationale accordée, soit sous la forme d’un statut de réfugié, soit d’une protection subsidiaire. La juriste a donc accompagné plusieurs personnes afin de former des recours à la CNDA contre des décisions de rejet de l’asile, mais aussi dans la rédaction d’observations à
l’attention de l’OFPRA et dans l’accès à l’assistance d’avocats pour contester ces décisions.