Point d’Accès au Droit

Pénitentiaire 91

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    Accès au Droit

Les missions

Permettre aux personnes incarcérées d’accéder au droit commun en leur fournissant des informations juridiques, en les accompagnant dans leurs démarches administratives et juridiques ou en les orientant vers les organismes compétents. Le PAD est compétent dans l’ensemble des domaines de droit (droit des étrangers, droit de la famille, droit fiscal, droit civil, etc.) à l’exception du droit pénal et du droit pénitentiaire.

Le public accueilli

Personnes détenues, majeures et mineures, hommes et femmes.

Données spécifiques à l’activité

Suite aux mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire, l’activité du Point d’Accès au Droit a été totalement suspendue de mars à mai 2020. L’équipe du Point d’Accès au Droit a été dans l’impossibilité de mettre en place un
fonctionnement à distance, n’ayant accès ni au courrier des personnes détenues ni à leurs adresses e-mails internes au ministère de la Justice. Les personnes détenues n’ont pas pu bénéficier d’une orientation ni d’accompagnement juridique durant l’ensemble de cette période, les nouvelles saisines n’ont pas pu être
traitées et les suivis en cours ont dû être interrompus.

L’année 2020 a marqué la mise en place d’une procédure de demande d’asile pour les personnes détenues incarcérées à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, ce qui n’était pas possible ces dernières années. Le Point d’Accès au Droit assiste les personnes détenues à tous les stades de la demande ; enregistrement, constitution du
dossier, préparation à l’entretien, mais également au stade du recours devant la CNDA, en cas de refus de la demande d’asile, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un réexamen.